SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif répond aux obligations de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 qui impose aux collectivités territoriales de contrôler les installations d’assainissement des habitations et bâtiments non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
Le SPANC, créé en 2005 par le SIVOM du Tricastin, a été transféré le 1er janvier 2014 à la CCDSP.

Quelles sont les missions du SPANC ?

→ LE CONSEIL
Le SPANC a un rôle de conseil auprès des usagers. Il assiste le propriétaire durant la conception et la réalisation de son installation. Il apporte également des renseignements, durant ses missions de contrôle, concernant l’entretien, le bon fonctionnement et l’amélioration de leurs installations.

→ LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
Le SPANC réalise un suivi des installations d’assainissement non collectif tous les 6 ans. Il vérifie l’efficacité et le bon fonctionnement du dispositif ainsi que l’entretien régulier de la part des usagers. A l’issue du contrôle, un rapport technique concluant à la nécessité de réhabiliter ou non l’installation est transmis au propriétaire ainsi qu’à l’occupant des lieux.

→ LE CONTRÔLE DANS LE CAS D'UNE VENTE IMMOBILIÈRE
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un bien immobilier non raccordé à un assainissement collectif (station d’épuration) doit informer le futur acquéreur de l’état de l’installation et fournir un diagnostic, lors du compromis de vente, sous la forme d’un rapport de visite daté de moins de 3 ans.
Si ce rapport de visite date de plus de 3 ans ou si le dispositif n’a jamais été contrôlé par le SPANC, le vendeur doit contacter le service afin de programmer une visite avec le technicien du SPANC.

→ LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NEUVES OU RÉHABILITÉES – PHASES CONCEPTION ET RÉALISATION
» Toute demande de permis de construire, de déclaration de travaux ou de réhabilitation demandant la mise en place d’un assainissement individuel doit contenir l’avis du SPANC sur la faisabilité du projet.
» Lors de la phase de conception, le SPANC vérifie si la filière technique proposée est conforme à la règlementation. Il vérifie également si la future filière est adaptée au type de logement et respecte les contraintes liées au terrain. Une étude de sols et de définition de filière doit être réalisée en amont par le pétitionnaire. Enfin, le spanc valide le projet technique et émet un rapport d’examen ainsi qu’une attestation de conformité de projet en cas de demande de permis de construire ou d’aménager.
» Lors de la phase de réalisation, le SPANC contrôle sur le terrain la bonne exécution et la qualité des travaux dans le respect du projet validé. Les visites du technicien interviennent impérativement à l’ouverture des fouilles et avant remblaiement. Le service émet un avis sur la conformité des travaux réalisés.

ATTENTION : Les travaux ne doivent jamais démarrer sans l’avis de conception favorable du SPANC !

Le financement du SPANC

L’ensemble de ces contrôles obligatoires donnent lieu à la perception de redevances qui permettent d’assurer l’équilibre du budget et servent exclusivement à financer les charges de ce service.
C’est le centre des finances publiques qui assure le recouvrement des redevances.