AVIS DE CONSULTATION -
Questionnaire à destination des propriétaires de terrain / bâti en Zones d'Activités Economiques
La Communauté de Communes Drôme Sud Provence consulte les propriétaires et occupants d’un terrain ou d’un local au sein d’une Zone d’Activités Economiques (ZAE), pour une durée de 30 jours.
Vous êtes propriétaire d’un terrain ou d’un local au sein d’une ZAE ? Vos renseignements comptent pour pouvoir imaginer ensemble l’avenir des Zones d’Activités Economiques du territoire !
Dans le cadre de la Loi Climat & Résilience du 24 août 2021, la Communauté de Communes s’est engagée dans une démarche d’inventaire des ZAE de son territoire, outil essentiel pour orienter les politiques intercommunales d’aménagement et de développement économique.
Au-delà du caractère légal et obligatoire de cet inventaire, le présent questionnaire de consultation permettra de mieux connaître les besoins des entreprises et des propriétaires situés au sein des zones d’activités de la Communauté de Communes. Il a également pour but d’identifier les éventuels terrains ou locaux disponibles et/ou vacants afin de pouvoir répondre collectivement aux besoins des entreprises de notre territoire.
Nous vous remercions pour le temps que vous consacrerez à répondre à ce questionnaire.EXPRIMEZ-VOUS - chaque questionnaire dure environ 5 minutes
Avant de renseigner le questionnaire, pensez à vous munir de votre avis d'imposition et/ou du courrier envoyé par la CCDSP
Définition des situations possibles :
Vous êtes propriétaire ET occupant : vous occupez un local dont vous êtes propriétaire et dans lequel vous exercez votre activité professionnelle – vous devez compléter les deux questionnaires « propriétaire » et « occupant »
Vous occupez le bâtiment mais n’en êtes pas propriétaire – vous devez compléter uniquement le questionnaire « occupant »
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment mais vous ne l’occupez pas : le local est loué, à louer, à vendre ou actuellement vacant – vous devez compléter uniquement le questionnaire « propriétaire »
Informations importantes sur le formulaire :
Si vous êtes propriétaire de plusieurs locaux /terrains, vous devez répondre à un formulaire "propriétaire" par terrain.
Si vous êtes propriétaire ET occupant d'un même terrain, vous devez répondre deux fois à l'enquête (une fois en tant que propriétaire et une fois en tant qu’occupant).
La communauté de communes Drôme Sud Provence en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins de la réalisation de l’inventaire des zones d’activité. Ce traitement repose sur une obligation légale auquel le responsable de traitement est soumis au regard de [l’Article L318-8-2 du code de l’urbanisme]. Seul le personnel habilité du responsable de traitement et les éventuels sous-traitant ont accès à vos données. Les données sont conservées pour une durée maximum de 6 mois. En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par écrit au 3 rue Jean Charcot, 26700 Pierrelatte ou par voie électronique à l’adresse suivante economie@ccdsp.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.